Conditions générales de vente

Dispositions générales

Art 1 er - Les présentes conditions générales de vente de la S.A. CARSHINE sont applicables de manière exclusive à toutes les ventes et à toutes les prestations de service réalisées par la société.

Prix

Art 2 - Les prix, ristournes et remises, ainsi que toutes les conditions commerciales consenties à la clientèle par la S.A. CARSHINE peuvent à tout moment être modifiées, tant dans leur principe que dans leur importance, sans préavis et sans qu’il puisse lui en être fait grief.

Délais de livraison et de prestation

Art 3 - Sauf convention contraire dûment établie par un écrit émanant des deux parties, les délais de livraison et de prestation éventuellement donnés ou mentionnés ne le sont qu’à titre purement indicatif et sans aucun engagement de la S.A. CARSHINE. Un éventuel retard ne peut donc en aucune manière, entraîner une annulation de la commande ou donner lieu à un quelconque dédommagement. Sont entre autres considérés comme cas de force majeure, toutes les circonstances externes à la volonté de la S.A. CARSHINE qui la mettrait dans l’impossibilité d’accomplir ses engagements dans des conditions économiques normales, tel que par exemple : guerre, lock-out, grève, rupture d’approvisionnement, destruction de machines, suppression d’énergie, conditions météorologiques défavorables, dossier immatriculation présenté par le client non conforme ou incomplet, dossier refusé par l’Administration, présentation par le client d’un véhicule techniquement non conforme ou non conforme au Certificat de Conformité Européen, etc
La Société S.A. CARSHINE n’est pas non plus responsable des délais et prix pratiqués par ses fournisseurs. En aucun cas, des frais de chômage ne pourront être réclamés. La Société S.A CARSHINE ne peut également être tenue responsable d’une prestation incomplète ou impossible en cas de présentation tardive du client. Toute présentation tardive ou non présentation du véhicule au rendez-vous fixé entraînera de plein droit et à titre de dédommagement la perte de l’acompte versé lors la réservation.

Garantie

Art 4 - Le client est expressément tenu de vérifier la conformité de la prestation et/ou de la marchandise à réception de celle-ci. Dans le cas où il constate une défectuosité ou une anomalie de la prestation et/ou de la marchandise, il est tenu d’en avertir immédiatement la S.A. CARSHINE, par écrit et dans les formes et délais prévus à l’article 8 des présentes conditions générales en stipulant de manière précise et détaillée, le ou les dommages constatés. Les réclamations tardives ou imprécises ne seront pas acceptées. La garantie est exclusivement et strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. Les déplacements du ou des réparateurs, sauf convention contraire, ne sont pas couverts par la garantie.

Responsabilités

Art 5 - En cas de travaux réalisés, en tout ou partie, à la demande du client, par une autre société que la S.A CARSHINE, cette dernière décline toute responsabilité pour les défectuosités ou les manquements qui résulteraient de ces travaux ou qui en découleraient. Le client est tenu, dans ce cas, d’exercer les recours auprès de ladite société extérieure.

Paiement

Art 6 - Sauf convention contraire dûment établie par un écrit émanant des deux parties, les factures sont payables dans leur totalité, au plus tard le jour de l’échéance indiquée sur celle-ci au siège social de la S.A CARSHINE. La S.A. CARSHINE n’accepte pas les règlements par les moyens suivants : traites, chèques et autres mandats.

Retard de paiement

Art 7 - Toutes les factures de la S.A CARSHINE sont payables au comptant, sauf convention établie entre parties. L’absence de toute réclamation, suivant les règles édictées à l’article 8 ci-dessous, entraîne l’acceptation sans réserve, des prestations et des factures émises. Suivant l'article 12 de la loi du 18/04/2004 relative aux délais de payement, les intérêts de retard sont portés à la facture, de plein droit et sans mise en demeure, au taux d'intérêt légal.

Réclamations

Art 8 – Afin d’être admise, toute réclamation concernant les services prestés ou la conformité de la prestation doit être valablement adressée à la S.A. CARSHINE par lettre recommandée à la poste, endéans les cinq jours ouvrables de la réception de la marchandise et/ou de l’accomplissement de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise, les marchandises et/ou les prestations étant considérées comme irréfragablement agréées. Le client ne peut en aucune manière retourner la totalité d’une prestation en raison d’un défaut de conformité ou de qualité d’une partie de la livraison et/ou de la prestation. 
Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées dans les mêmes formes et dans un délai de cinq jours à dater de la réception de la facture. L’introduction de toute réclamation ne libère aucunement le client du paiement, à leur échéance, des montants portés en compte. L’absence de toute réclamation, suivant les règles ci-dessus établies, entraîne l’acceptation totale et sans réserve, par le client, des marchandises livrées et/ou des prestations effectuées ainsi que des factures émises.

Réserve de propriété

Art 9 - Sauf convention contraire dûment établie par un écrit émanant des deux parties, les marchandises livrées restent la propriété exclusive de la S.A. CARSHINE, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en ce compris la T.V.A Il ne pourra en être disposé autrement en faveur de tiers et au détriment de la S.A.

Acceptation des conditions générales

Art 10.- Par le fait même de la commande, l’acheteur, ainsi que l’intermédiaire reconnaissent expressément se soumettre aux conditions générales détaillées ci- dessus et s’engagent à ne pas se prévaloir des conditions d’achat qui pourraient figurer sur leurs bons de commandes, lettres, etc... La S.A. CARSHINE ne prend jamais, sauf stipulation expresse, en considération les conditions générales d’achat de l’acheteur.

Compétence et droit applicable

Art 11 - Les présentes Conditions Générales sont soumises aux lois du Grand-Duché de Luxembourg Toute contestation entre parties sera, sans exception, portée par devant les tribunaux de Luxembourg, sans que le co-contractant puisse saisir une autre juridiction, même par voie de demande incidente, d’appel en garantie, en intervention ou en déclaration de jugement commun. Toutes clauses contraires aux présentes non acceptées par écrit ne seront pas opposables à la S.A. CARSHINE.

Divers

Art 12 - Si une stipulation des Conditions Générales devait être contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou encore si une stipulation devait demeurer sans effet pour une quelconque autre raison, la validité des autres dispositions des Conditions Générales ne saurait en être affectée. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation nulle ou dépourvue d’effet, pour autant que possible, par une disposition opérante préservant l’économie contractuelle et reflétant l’esprit initial qui se trouve à la base des Conditions Générales. Le client déclare avoir eu accès aux Conditions Générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises, les accepter sans réserves ni limitations et avoir eu l’occasion de les conserver et de les reproduire en les imprimant.

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